Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑8, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».
« Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. »
« Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.