À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« détermine ».
« Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. »
« Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.