Au deuxième alinéa, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »

les mots :

« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.