Modifier ainsi la première ligne du tableau de l’alinéa 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Modifier ainsi la première ligne du tableau de l’alinéa 6 :

1° A la première colonne, substituer au mot : « hl » le mot : « quintal » ;

2° A la seconde colonne, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction du mode de calcul de l’assiette. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.