Adopté
Amendement n°AS4 · article 3 · déposé le 19 novembre 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en compte leur fréquence et le »
les mots :
« compte tenu notamment de leur fréquence et du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.