Adopté
Amendement n°AS6 · article premier · déposé le 19 novembre 2024
Supprimer l’alinéa 8.
« En l’état, le texte propose que la Haute Autorité de santé (HAS) établisse une liste indicative des activités susceptibles d’engendrer des contraintes émotionnelles fortes. »
« Cette disposition ne paraît pas devoir être conservée. »
« D’une part, parce que la HAS ne semble pas être en mesure de remplir cette fonction, pour laquelle elle ne disposerait pas de toute l’expertise nécessaire compte tenu de la nature des missions que la loi lui confie et du champ de ses compétences. »
« D’autre part, parce que l’article L. 4161‑1 du code du travail charge déjà le pouvoir réglementaire d’apporter des précisions sur les facteurs de risques professionnels énumérés en son sein. »
« En conséquence, le présent amendement propose que soit supprimée la disposition en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.