À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :

« des modalités de départ moins favorables que celles définies »

les mots :

« un âge d’ouverture des droits et une durée d’assurance moins favorables que ceux définis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement procède à une modification rédactionnelle afin de préciser l’expression « les modalités de départ ». »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.