Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis . – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ;
« 2° L’article 225‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« b ) Les 3° et 5° sont abrogés ;
« c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l’égard d’une personne physique, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
« 1° À refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
« 2° À subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l’article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. »
« Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu’elle a œuvré à développer des zones de non droit au travail depuis maintenant huit longues années. »
« Outre la démolition du droit du travail lui-même, l’affaiblissement des instances représentatives du personnel et de la présence syndicale en entreprise, cette politique de soutien aux employeurs délinquants a pris la forme d’un saccage de l’inspection du travail. Les effectifs de l’inspection du travail ont diminué de 16 % entre 2018 et 2023, selon la Cour des comptes. Si bien qu’un agent de contrôle en poste avait alors la responsabilité de veiller à l’application du droit du travail pour 13 200 salariés. »
« Les entreprises sont donc laissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit du travail. »
« Quand bien même les salariés choisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils savent que la justice sera rarement faite. Les conseils de prud’hommes peinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délais de traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et 2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs se découragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils de prud’hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023 contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %. »
« Lutter contre les discriminations au travail implique à minima trois bifurcations d’avec le macronisme. Il faut d’abord doter l’inspection du travail de moyens conséquents, pour qu’elle puisse de nouveau veiller à l’application du droit. Cela suppose aussi de rétablir un droit du travail protecteur. »
« La troisième rupture consiste à mettre fin à l’impunité des employeurs délinquants. Nous proposons d’envoyer ce signal en introduisant le critère du projet parental à l’article du code pénal relatif aux discriminations et en portant le montant de l’amende encourue à 100 000 euros, un montant qui pourrait commencer à être dissuasif y compris pour de grands groupes pensant pouvoir s’exonérer du respect de leurs obligations légales. »
« Il s’agit donc, à l’opposé de la politique pratiquée par la droite et la macronie, d’être enfin fort avec les forts et non pas de prendre les plus faibles pour cibles. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’intégrer le critère du projet parental à l’article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.