Rejeté
Amendement n°AS1 · article premier · déposé le 30 janvier 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
« La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d’un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond avec la création des guichets uniques départementaux. »
« Néanmoins on constate aujourd’hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers. »
« L’examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical. »
« Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pour les usagers, qui notent aussi leur caractère rébarbatif d’après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaque maison départementale et selon les conclusions de la mission flash de 2018. »
« En attendant une réforme interne après audit, il convient d’assurer l’identification permettant la dérogation de délai de traitement des dossiers. »
« C’est pourquoi il convient que l’analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin de permettre éventuellement d’engager des recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.