Adopté
Amendement n°AS37 · article 4 · déposé le 21 janvier 2025
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l’application de la présente loi. »
« De l’avis général, la loi du 1 er juin 2021 n’a pas été appliquée. Elle ne l’a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l’a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n’ont pas été mobilisés autour de cet objectif. »
« Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs. »
« Le présent amendement en fait une composante à part entière du rapport d’évaluation qui devra être présenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.