Adopté
Amendement n°AS258 · article 17 · déposé le 23 janvier 2025
Supprimer l'alinéa 15
Déposé par
Sylvie Bonnet · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer l'alinéa 15.
« Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux. »
« Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France. »
« Or, la disposition visée par cet amendement prévoit que la nouvelle convention de l’Assurance maladie pourra réduire les tarifs des transports de patients, qui seront désormais fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et non par le taximètre en fonction de la durée du trajet. Par ailleurs, les patients devront également partager leur taxi avec d’autres malades. »
« Ces mesures menaceraient les entreprises de taxi en tant que services essentiels de transports de patients et ne prennent pas en considération les spécificités territoriales. Ainsi, dans certaines zones rurales, le transport médicalisé représente jusqu’à 90 % du chiffre d’affaires des professionnels. »
« Quant au développement des transports partagés, il se saurait s’effectuer qu’au cas par cas et à l’aune de la situation individuelle du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.