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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS308 · article 7 · déposé le 23 janvier 2025

Rédiger ainsi l’alinéa 3

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 7° La rémunération des actionnaires, considérée comme assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires. »

« 72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action. »

« Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique. »

« Pendant ce temps, le gouvernement du pays choisit d'augmenter les cotisations sur les rémunérations des apprentis qui touchent plus de 883€ brut mensuels. Ainsi, un apprenti au salaire moyen de 1042e déboursera 24€ de plus par mois. Cette hausse de cotisation servira pour partie au remboursement de la "dette sociale", largement financiarisée. Il va donc enrichir les créanciers de la CADES. »

« Face à la violence sociale de Macron-Bayrou, nous opposons une proposition de justice sociale : faire contribuer ceux dont les revenus ont explosé jusqu'à battre tous les records cette année, les actionnaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.