À l’alinéa 178, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
« Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, débattu démocratiquement par le Parlement. »
« D’autant plus que cet alinéa prévoit que l’autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié par l’urgence de la situation. »
« En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter le processus législatif ordinaire. »
« Cependant, nous considérons qu’effectivement, il est urgent que les non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin qu’il n’y ait pas de différences de traitement entre les non-salariés agricoles métropolitains et ultramarins. »
« C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à 1 an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.