Adopté
Amendement n°AS585 · article 8 nonies · déposé le 25 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.