I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence de la date :
« 1 er janvier 2025 »
les mots :
« premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la date :
« du 1 er janvier 2025 »
les mots :
« du premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
« Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive. »
« En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champ d’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter les conditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leur contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.