Adopté
Amendement n°AS602 · article 9 sexies · déposé le 25 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 6 sexies , qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à privilégier la célérité des procédures au détriment de la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.