Adopté
Amendement n°AS608 · article 17 bis d · déposé le 27 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.