I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« éventuellement constitué sous la forme d’une ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».
« La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). »
« La présente proposition de rédaction vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.