Adopté
Amendement n°AS622 · article 15 bis · déposé le 27 janvier 2025
Après la seconde occurrence du mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Après la seconde occurrence du mot :
« programmés »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé. »
« Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.