Adopté
Amendement n°AS627 · article 17 bis a · déposé le 27 janvier 2025
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1 er octobre 2025, toutes ».
III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er octobre 2025. »
« La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.