Rejeté
Amendement n°AS22 · article premier · déposé le 21 février 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Cet amendement propose de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.