Rejeté
Amendement n°AS34 · article premier · déposé le 21 février 2025
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« domaines d’activités et de »
le mot :
« missions et les ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.