Adopté
Amendement n°AS46 · article 2 · déposé le 21 février 2025
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Karen Erodi et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Profession d'infirmier
Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte. »
« Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel. »
« Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être définie en consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique, et par les autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.