Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d’inclure l’ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers. »
« Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.