Rejeté
Amendement n°AS93 · article premier · déposé le 28 février 2025
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« domaines d’activités et de »
le mot :
« missions et les ».
« Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.