Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er . »
« Si nous ne pouvons que soutenir l’augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques. »
« Tout d’abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus. »
« Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter. »
« Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l’état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel. »
« Cet amendement répond à ces difficultés. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.