Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après l’avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site. »
« Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d’activité, l’exploitant d’un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, »
« La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.