À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot

Déposé par Arthur Delaporte · Socialistes et apparentés · sur le Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les li…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot :

« unanimement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majorité simple. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.