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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS30 · article unique · déposé le 28 février 2025

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis D'examiner et d'évaluer l’efficacité des méthodes mises en place par TikTok pour contrôler les contenus postés sur sa plateforme et protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus inappropriés ou dangereux. Cette évaluation portera également sur l’efficacité des processus de coopération entre TikTok et les services de l'État, notamment en ce qui concerne le retrait rapide et le signalement de ces contenus. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à évaluer l'efficacité des mécanismes de modération de TikTok, à s’assurer de l’efficacité de sa collaboration avec les autorités françaises et à mieux protéger les mineurs contre les contenus nuisibles sur la plateforme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.