Adopté
Amendement n°AS48 · article 4 · déposé le 17 février 2025
Supprimer cet article.
« Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.