Tombé
Amendement n°AS17 · article unique · déposé le 26 février 2025
À l'alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Sylvie Bonnet · Droite Républicaine · sur le Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« décision ».
« Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.