Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4 e catégorie. »
« Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.