Rejeté
Amendement n°AS36 · article unique · déposé le 1er mars 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. »
« Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →