Rejeté
Amendement n°AS7 · article 4 · déposé le 19 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Supprimer cet article.
« Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d’État. »
« Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée. »
« Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l’obligation. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.