Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé s’assurent que l’autorisation d’installation ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à un autre. »
« Cet amendement vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d’installation. »
« En effet, dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’installation. »
« A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites « surdotées » (ou non prioritaires), il est apparu qu’une pratique informelle de commercialisation s’est développée via la désignation d’un praticien par un autre. »
« Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d’un « marché secondaire » via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement (ex. ADELI). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.