Irrecevable 40
Amendement n°AS8 · article 4 · déposé le 14 janvier 2026
Amendement n°AS8 — Article 4
Déposé par
Ayda Hadizadeh et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le L’intérêt des enfants
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.