Tombé
Amendement n°AS108 · article premier · déposé le 17 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 3.
« Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l’accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d’une intégration dans ce type d’établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l’aide sociale à l’enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L’effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d’accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.