Non soutenu
Amendement n°AS124 · article 4 · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. Aujourd’hui, l’alinéa 7 révèle un changement de finalité : il ne s’agit plus d’une loi d’exception, mais d’un droit largement accessible. »
« Cela transparaît notamment dans l’usage de l’expression floue « en phase avancée », dont la définition et la portée restent indéterminées. »
« Ce qui devait être un critère de cadrage devient ainsi une notion imprécise ouvrant la voie à des interprétations larges. »
« Il apparaît donc nécessaire de supprimer cette expression afin de préserver la rigueur du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.