Conforme Dossier DLR5L17N51670 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Fin de vie

Déposé à l’AN le 11 mars 2025, dernière décision le 15 juillet 2026, 9 270 amendements déposés, 305 adoptés.

16 moisde navette

9 270amendements

305adoptés

51séances AN

4votes d'ensemble

916scrutins publics

Navette Le parcours du texte

11 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

18 mars – 21 mai 2025 AN · commission

26 réunions de commission

12 – 27 mai 2025 AN · séance

Vingt séances publiques

27 mai 2025 AN

Décision : adoptée, 305-199

Scrutin n°2107 — 305 pour, 199 contre, 57 abstentions.

27 mai 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

28 janvier 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

28 janvier 2026 Sénat

Décision : rejetée

4 – 17 février 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

16 – 25 février 2026 AN · séance

Dix-huit séances publiques

25 février 2026 AN

Décision : adoptée, 299-226

Scrutin n°5729 — 299 pour, 226 contre, 37 abstentions.

25 février 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

12 mai 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

12 mai 2026 Sénat

Décision : rejetée

19 mai 2026 CMP

Convocation d'une CMP

3 juin 2026 CMP

Décision de la CMP : Désaccord

8 – 15 juin 2026 AN · commission

Huit réunions de commission

22 – 30 juin 2026 AN · séance

Douze séances publiques

30 juin 2026 AN

Décision : adoptée, 295-232

Scrutin n°7894 — 295 pour, 232 contre, 35 abstentions.

30 juin 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

7 juillet 2026 Sénat

Décision : rejetée

9 juillet 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

15 juillet 2026 AN · séance

Séance publique

15 juillet 2026 AN

Décision : adoptée, 291-241

Scrutin n°8280 — 291 pour, 241 contre, 29 abstentions.

16 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

17 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

17 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

20 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

31 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

14 août 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Au mot près Le débat

Comme nous l’avions indiqué, le président Frédéric Valletoux et moi-même proposons un amendement de cohérence et de coordination. M. Olivier Falorni Article 6 (seconde délibération) · lire en contexte

Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. M. Laurent Panifous Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Les 5016 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°1886 20 mai — L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).	164	103
n°2107 vote d'ensemble 27 mai — L’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).	305	199
n°5729 vote d'ensemble 25 févr. — L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).	299	226
n°7432 22 juin — La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi rela…	91	139
n°7454 23 juin — L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la Répub…	271	202
n°7493 24 juin — L’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impa…	329	0
n°7894 vote d'ensemble 30 juin — L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).	295	232
n°8280 vote d'ensemble 15 juil. — Aide à mourir : la loi définitivement adoptée, 291 voix contre 241	291	241

8 sur 916 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

9 270 amendements déposés, 305 adoptés. Sorts : rejeté 5219 · sans suite 1856 · non soutenu 1172 · retiré 385 · tombé 333 · adopté 305.

Groupe	Déposés	Adoptés
DR	2859	30
RN	2136	20
UDR	915	5
EPR	761	17
UDR	759	1
SOC	453	72

Dossier Les documents

11 mars Proposition de loi — Fin de vie

2 mai Proposition de loi — Fin de vie adoptcom

2 mai Rapport — Fin de vie adoptcom

27 mai Proposition de loi — Droit à l'aide à mourir adoptseance

27 mai Proposition de loi — Droit à l'aide à mourir

7 janv. Proposition de loi — Droit à l'aide à mourir

10 sur 37 documents

Fin de vie

Navette Le parcours du texte

1er dépôt d'une initiative.

26 réunions de commission

Vingt séances publiques

Décision : adoptée, 305-199

Dépôt d'une initiative en navette

Dépôt d'une initiative en navette

Décision : rejetée

Trois réunions de commission

Dix-huit séances publiques

Décision : adoptée, 299-226

Dépôt d'une initiative en navette

Dépôt d'une initiative en navette

Décision : rejetée

Convocation d'une CMP

Décision de la CMP : Désaccord

Huit réunions de commission

Douze séances publiques

Décision : adoptée, 295-232

Dépôt d'une initiative en navette

Décision : rejetée

Dépôt d'une initiative en navette

Séance publique

Décision : adoptée, 291-241

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

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