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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS256 · article 4 · déposé le 3 avril 2025

Supprimer cet article

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les « limites » posées par cet article à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. »

« Par exemple, si nous en réservions aujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18 ans, comment le refuserions-nous demain aux personnes âgées de 17 ans ? De 16 ans ? De 15 ans ? Ce questionnement n’est pas une pure hypothèse. Récemment, les Pays-Bas ont ainsi autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans alors qu’eux aussi avaient initialement posé des « barrières éthiques » ... »

« Dans la même logique, si nous ouvrions l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable, comment le refuserions-nous demain à une personne ayant un pronostic vital engagé sur le long terme mais faisant elle aussi valoir des souffrances insupportables ? Ou même à des malades sans pronostic vital engagé mais avec des souffrances psychologiques qu’elle juge insupportables comme c’est le cas de personnes fortement dépressives ? À titre d’exemple, le Canada, qui, initialement avait réservé l’accès aux patients en « stade terminal », vient de supprimer cette barrière. »

« In fine, n’est-ce pas se voiler la face que de penser qu’il est possible de poser des garde-fous durables ? « Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites » écrivait en son temps Alphonse Allais, journaliste français du XIXè siècle. »

« Parce que l’ouverture conditionnée de l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie porte en elle-même le risque d’une extension permanente des critères, cet amendement propose de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.