Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , s’il ne fait pas valoir sa clause de conscience ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important de le préciser. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.