Rejeté
Amendement n°AS307 · article 7 · déposé le 3 avril 2025
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
« Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.