Rejeté
Amendement n°AS347 · article 14 · déposé le 3 avril 2025
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. »
« Il est important de le préciser dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.