Rejeté
Amendement n°AS358 · article 16 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
« Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une « aide à mourir »... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.