Retiré
Amendement n°AS382 · article 19 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« ne s’applique pas ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.