Rejeté
Amendement n°AS385 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2025
Les articles 2 à 19 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
« Amendement de repli. »
« La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus aux articles 16 et 18. »
« Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 2 à 19 ne rentrent en vigueur qu’au 1 er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.