Adopté
Amendement n°AS417 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable, »,
insérer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu’elle ne serait pas uniquement de »
« nature pathologique et pourrait également être accidentelle. »
« La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. »
« Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir avec le Gouvernement, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes « pathologiques », et non celles « accidentelles ». »
« Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la condition de l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elle soient pathologiques ou accidentelles. »
« Cette rédaction était celle de la proposition de loi d’Olivier Falorni, votée par la commission des affaires sociales en 2021. »
« Il s’agit également d’une proposition de l’ADMD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.