Retiré
Amendement n°AS421 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 8, après le mots :
« physique »,
insérer le mot :
« , psychique »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes présentant une souffrance psychique mentionnée au 2° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aide à mourir. »
« Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme : »
« La schizophrénie »
« La bipolarité »
« La dépression sévère »
« Les troubles anxieux graves »
« Ils sont souvent d’origine multi-factorielle (génétique, neurologique, environnementale) et peuvent nécessiter un suivi médical, voire un traitement médicamenteux. »
« Les troubles psychologiques sont bien différents : ils concernent des difficultés émotionnelles, comportementales ou cognitives qui n’impliquent pas nécessairement une pathologie psychiatrique. »
« Ils englobent par exemple : »
« Les troubles anxieux modérés »
« Les troubles de l'estime de soi »
« Les phobies »
« Le stress post-traumatique »
« Il convient donc de distinguer ces 2 types de troubles et leurs souffrances dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.