Tombé
Amendement n°AS429 · article 5 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le cas échéant »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourir souhaite bénéficier de ces soins. »
« Cette précision est nécessaire pour ne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéité entre soins palliatifs et d’accompagnement et aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.