Retiré
Amendement n°AS451 · article 11 · déposé le 3 avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai maximal de vingt-quatre heures ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24 heures maximum. »
« Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. »
« Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se déroule dans les meilleurs délais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.